JORF n°166 du 19 juillet 1997

Arrêté du 9 juillet 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.

931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;

Vu l'arrêté du 16 février 1952 modifié autorisant à fonctionner la Caisse générale de retraites du personnel des caisses d'épargne et approuvant ses statuts et règlement ;

Vu l'accord du 31 mai 1996 sur le règlement de la Caisse générale de prévoyance du personnel des caisses d'épargne ;

Vu l'accord du 30 octobre 1996 sur les statuts de la Caisse générale de prévoyance du personnel des caisses d'épargne ;

Vu les décisions du 31 mai 1996 et du 30 octobre 1996 de la Commission paritaire nationale des caisses d'épargne ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,

Arrête :

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Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse générale du personnel des caisses d'épargne (CGP), dont le siège social est à Paris (1er), 37, rue Etienne-Marcel, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale : 20. Vie-décès.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
951-2 du code de la sécurité sociale.

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Art. 2. - Les statuts de l'institution de prévoyance sont approuvés.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

P. Georges