JORF n°166 du 19 juillet 1997

Décision

Par décision no 97-164 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Amblainville (Oise)-Survilliers (Val-d'Oise).

PAR DECISION 97164 LE CANAL N0 17 DU PLAN 13B,TEL QUE DEFINI A L'ANNEXE 5 DE L'ARRETE DU 07-10-1994 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATIONS DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE,EST ATTRIBUE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA LIAISON AMBLAINVILLE (OISE) SURVILLIERS (VAL-D'OISE).