JORF n° 15 du 18 janvier 1997

Arrêté du 15 janvier 1997 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêtés du 7 janvier 1997 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)

Arrêtés du 7 janvier 1997 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)

Arrêté du 11 décembre 1996 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)

Arrêté du 31 décembre 1996 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)

Arrêté du 9 janvier 1997 portant radiation (administration centrale)

Décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation

Arrêté du 7 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux

Arrêté du 30 août 1996 portant nomination du directeur d'un centre de lutte contre le cancer

Arrêté du 9 janvier 1997 portant intégration (administration centrale)

Arrêté du 9 janvier 1997 portant radiation (administration centrale)

Décret du 13 janvier 1997 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)

Arrêté du 13 janvier 1997 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1997

Arrêté du 13 janvier 1997 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1997 (administrateurs civils)

Arrêté du 9 janvier 1997 portant détachement (administration centrale)

Arrêtés du 3 janvier 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 8 janvier 1997 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

Arrêtés du 3 janvier 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)

Arrêtés du 3 janvier 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 8 janvier 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

Arrêtés du 3 janvier 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

Arrêté du 2 janvier 1997 portant attribution de fonctions (Institut national du sport et de l'éducation physique)

Arrêtés du 31 décembre 1996 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêté du 31 décembre 1996 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)

Arrêté du 30 décembre 1996 portant nomination d'un délégué régional au tourisme

Arrêté du 9 janvier 1997 portant détachement (administration centrale)

Arrêtés du 31 décembre 1996 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêté du 30 décembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (services déconcentrés)

Arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)

Arrêtés du 16 décembre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 9 janvier 1997 portant détachement (administration centrale)

Arrêté du 20 décembre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Décret du 13 janvier 1997 portant mutation (chambres régionales des comptes)

Arrêtés du 16 décembre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 9 janvier 1997 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)

Arrêtés du 9 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 14 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 9 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 14 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 9 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 9 janvier 1997 relatifs à des situations administratives (administration centrale)

Arrêté du 9 janvier 1997 portant détachement (administration centrale)

Arrêtés du 9 janvier 1997 relatifs à des situations administratives (administration centrale)

Décret du 15 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice

Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1

Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot

Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de l'annexe Cadres à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1

Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-861 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 96-387 du 29 mai 1996 autorisant l'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-868 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 93-422 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'Association pour l'action touristique et l'animation (A.A.T.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dunkerque

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-866 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 95-961 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A. RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-865 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens médias Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F. en Berry

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-859 du 13 novembre 1996 relative à la composition du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-862 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 92-313 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-869 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 93-439 du 22 juin 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L. Top Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dunkerque Programme Fun Radio

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-860 du 3 décembre 1996 autorisant la S.A. Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-863 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 92-363 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. RTA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-867 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-864 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 96-268 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F. Saint-Aignan

Décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature

Délibération du 7 janvier 1997 relative à la fixation, par tirage au sort, de la durée des mandats des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications

Arrêtés du 13 décembre 1996 relatifs à des régies de recettes et à des régies d'avances

Arrêtés du 13 décembre 1996 relatifs à des régies de recettes et à des régies d'avances

Arrêtés du 13 décembre 1996 relatifs à des régies de recettes et à des régies d'avances

Arrêté du 16 janvier 1997 portant délégation de signature

Arrêté du 30 décembre 1996 portant ouverture de concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 13 décembre 1996 portant suppression d'une régie d'avances

Arrêté du 15 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)

Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

Arrêté du 15 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes)

Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R. 207 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 15 novembre 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier

Décret du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Montcornet (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (rectificatif)

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Arrêté du 8 janvier 1997 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1996

Arrêté du 8 janvier 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Institut international d'administration publique

Arrêté du 15 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de recherche de 1re et de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)

Décret n°97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager

Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire de documentation en chef de l'éducation nationale

Décret n°97-31 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Arrêté du 5 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1977 relatif au concours d'admission à l'Ecole de l'air

Arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police

Arrêté du 13 décembre 1996 portant approbation du compte financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1995

Arrêté du 8 janvier 1997 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1996

Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Arrêté du 9 janvier 1997 portant convocation des électeurs faisant partie de la série A (Amérique et Afrique) pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Arrêté du 27 décembre 1996 portant abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et du poste consulaire au Togo

Arrêtés du 11 décembre 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Arrêtés du 11 décembre 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral

Arrêté du 9 janvier 1997 approuvant la modification des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire

Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au montant des contributions mentionnées à l'article L. 367-10 du code de la santé publique

Arrêtés du 11 décembre 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Arrêté du 27 novembre 1996 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1996 (rectificatif)

Arrêtés du 11 décembre 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, les publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Arrêté du 16 janvier 1997 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens

Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

Arrêté du 8 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Décret n°97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Arrêté du 9 janvier 1997 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière

Arrêté du 31 décembre 1996 portant ouverture de crédits

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêtés du 2 janvier 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances

Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Arrêté du 5 décembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR

Arrêté du 30 décembre 1996 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU TOURISME

Décret du 13 janvier 1997 PORTANT MUTATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)

du 18 janvier 1997 RELATIF A LA PRODUCTION DE LAITS DE CONSOMMATIONS ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE