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Décret n°97-30 du 13 janvier 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment ses articles 113 et 114 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 14 août 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 18 janvier 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1997
Décret n°97-30 du 13 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6