Texte totalement abrogé

MODIFIE LES ART. 1 (1ERE PHRASE,TIRETS 1 ET 3),4 (AL. 1,2 ET 3),5 (1EREMENT),7,17 (AL. 1).

REMPLACE LES ART. 2,8,10 (AL. 1 ET 2),12,17 (AL. 2: 1ERE PHRASE),18 ET LES ANNEXES I ET II PAR CELLES Y ANNEXEES.

APPLICATION DES ART. 6,8,9 ET 10 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975.