Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Bretteville-sur-Laize sont abrogées.
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JORF n°15 du 18 janvier 1997
Arrêté du 13 décembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur,
Arrête :
Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Falaise sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Bretteville-sur-Laize.
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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 30 septembre 1996.
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Art. 4. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le magistrat,
D. Coquel