JORF n°15 du 18 janvier 1997

Décision n°96-862 du 3 décembre 1996

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 92-313 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-313 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : château d'eau Bien-Assis, 22370 Pléneuf-Val-André.
<< Altitude du site : 113 mètres.
<< Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
<< Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
<< Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/360o (*).

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Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 95-612 du 24 octobre 1995 modifiant la décision no 92-313 du 14 avril 1992 susvisée.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Fait à Paris, le 3 décembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges