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Arrêté du 13 janvier 1997

relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997,

En vigueur du 18 janvier 1997 au 30 décembre 2001, puis depuis le 1 janvier 2002

Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.

En vigueur depuis le 18 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1997

Arrêté du 13 janvier 1997
Article 1
Article 2