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Arrêté du 13 janvier 1997

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997,

Article 1

Créé le 18 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 18 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1997

Arrêté du 13 janvier 1997
Article 1
Article 2