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Arrêté du 31 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 9 771 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de 9 771 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 9771FRS Y APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES; SECTIONS FONDS COMMUN (LIGNE 1) ET INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992 (LIGNE 2).

OUVERTURE SUR 1996 DES CREDITS DE 9771FRS APPLICABLE AUX SECTIONS SUSVISEES,OPERATIONS DE SECOURS,CHAP. 1.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/97 Page 916 a 917
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Arrêté du 31 décembre 1996