JORF n°15 du 18 janvier 1997

Arrêté du 11 décembre 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, considérant que la société Sud Esthétique, 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Physiomins revendiquant les actions suivantes : << Résultat et perte de poids garantis, cure anti-stress>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Sud Esthétique, 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Physiomins.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.