JORF n°180 du 4 août 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 2 août 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 20 juillet 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décision du 5 juillet 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement sur titres d'un ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes
- Liste d'admission au concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes en 1995
- Arrêtés du 14 juin 1995 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 4 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (services extérieurs)
- Arrêté du 10 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1994
- Liste d'admission au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées 1995 (recrutement direct)
- Arrêté du 4 juillet 1995 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Arrêté du 10 juillet 1995 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
- Liste d'admission aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1995, recrutement semi-direct
- Décret du 28 juillet 1995 portant approbation d'élections à l'Académie de marine
- Arrêtés du 14 juin 1995 portant nomination (régisseurs d'avances)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 juillet 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Arrêté du 20 juillet 1995 portant cessation de fonctions et réintégration (administration centrale)
- Arrêtés du 30 juin 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêté du 27 juillet 1995 portant nomination à l'institut d'administration des entreprises de Paris
- Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
- Arrêté du 1er août 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 30 juin 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Citations à l'ordre de la Nation
- Citations à l'ordre de la Nation
- Décret du 2 août 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
- Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier pour 1994
- Arrêté du 21 juillet 1995 portant nomination à la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer
- Décret du 3 août 1995 portant nomination du délégué interministériel aux personnes handicapées
- Décision du 17 juillet 1995 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
- Arrêté du 28 juin 1995 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 20 juillet 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
- Décret du 2 août 1995 portant nomination d'un commissaire adjoint à l'aménagement et au développement industriel des Alpes
- Citations à l'ordre de la Nation
- Arrêté du 18 juillet 1995 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
- Arrêté du 6 juillet 1995 portant nomination (direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
- Arrêté du 18 juillet 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Décret du 1er août 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 30 juin 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
- Arrêtés du 26 juillet 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
- Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination (Caisse nationale de crédit agricole)
- Arrêté du 20 juillet 1995 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- TEXTES GENERAUX
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 95-878 du 28 juillet 1995 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993 (1)
- Décret no 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989 (1)
- Arrêté du 1er août 1995 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent et des commissions permanentes et temporaires du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire et fixant le montant des avances à accorder à ces régisseurs
- Arrêté du 6 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Arrêté du 10 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine
- MINISTERE DU LOGEMENT
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Arrêté du 20 juillet 1995 relatif au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1995
- Arrêté du 20 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1994
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police
- Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995
- Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers
- Décrets du 2 août 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 20 juillet 1995 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- Arrêté du 24 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement par examen professionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
- Décrets du 2 août 1995 portant délégation de signature
- Décret du 2 août 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny (P.R. 6 + 084 - 7e avenue) et Méry-sur-Oise (P.R. 2 + 550 et P.R. 5 + 000 - R.N. 184) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon et Méry-sur-Oise (Val-d'Oise)
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant cessation de la pêche de sole (Solea solea) en zone C.I.E.M. VII f, g
- Arrêté du 28 juillet 1995 rectifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
- Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant cessation de la pêche de sole (Solea solea) en zone C.I.E.M. II, IV
- Arrêté du 3 juillet 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique
- Arrêté du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie
- Arrêté du 19 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant approbation de la modification des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
- Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
- Arrêté du 18 juillet 1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin oléagineux d'hiver)
- Arrêté du 18 juillet 1995 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
- Arrêté du 2 août 1995 portant agrément d'une société française d'assurance
- Règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>
- Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant approbation de la modification des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
- Décrets du 2 août 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 2 août 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 2 août 1995 portant délégation de signature
- Décret du 2 août 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 24 juillet 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
- Arrêté du 1er août 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la répression des fraudes
- Arrêté du 1er août 1995 portant création d'une zone réglementée aux environs de l'aérodrome d'Egletons (Corrèze)
- Arrêtés du 17 juillet 1995 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant additif no 29 à la Pharmacopée française (10e édition)
- Arrêté du 31 juillet 1995 portant diverses mesures relatives aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salariés annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- LOIS
- LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (1)
- Arrêté du 12 juillet 1995 MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-01-1989 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
- Arrêté du 10 juillet 1995 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-01-1995 FIXANT POUR L'ANNEE 1994 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE