Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°180 du 4 août 1995
Arrêté du 28 juillet 1995
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié, fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre, et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN