JORF n°180 du 4 août 1995

Décret du 3 août 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux officiels,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Pascal,
directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels;
b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et les états exécutoires;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels et de l'ex-Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal,
directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
sous-directeurs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.

1 version

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;

B) LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;

C) TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE L'EX-CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. PATRICK BUFFET ET M. JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS SONT AUTORISES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS Y CITES.

1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 3 août 1995.

ALAIN JUPPE