Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 521Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions. à 566 (Responsabilité de l'huissier en cas d'erreur)Art. 566Responsabilité de l'huissier en cas d'erreurSi un huissier fait une erreur dans un document légal, il peut devoir payer les frais et éventuellement des dommages-intérêts. et R. 42 (Notification de l'ordonnance pénale au prévenu)Art. R.42Notification de l'ordonnance pénale au prévenuUn prévenu reçoit une ordonnance pénale par courrier recommandé, avec des instructions pour payer l'amende ou faire opposition. à R. 50 (Application de la procédure R.41‑1 dans les cas de l’article 470‑1)Art. R.50Application de la procédure R.41‑1 dans les cas de l’article 470‑1Si le tribunal doit gérer un homicide ou une blessure involontaire et qu’il y a d’autres responsables, il suit la même règle que l’article R.41‑1. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. précitée ;
Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992 relative à l'automatisation du système national des permis de conduire ;
Vu la délibération n° 92-122 du 20 octobre 1992 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle type d'automatisation par les tribunaux de police de la gestion des ordonnances pénales et de l'audiencement (Cyclope) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 portant le numéro 362125,