JORF n°180 du 4 août 1995

Arrêté du 20 juillet 1995

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation,

la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié susvisé est annulé et remplacé par le programme des épreuves annexé au présent arrêté (1).

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Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; les candidats pourront obtenir tous renseignements sur ce programme en s'adressant au bureau du recrutement (D.P.S.-R.F. 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.

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LE PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST ANNULE ET REMPLACE PAR LE PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE.

Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'enseignement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services,

G. SANTEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS