Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 1994 portant les numéros 334651 et 334655 relatifs aux tests des questionnaires du recensement et de l'enquête Famille ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un test relatif au prochain recensement de population en 1995 et proposant un visa rendant le test obligatoire ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un test relatif à l'enquête Famille associé au test de recensement en 1995 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 1995 portant le numéro 389490,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

P. CHAMPSAUR