JORF n°180 du 4 août 1995

Arrêté du 26 juillet 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Bras (Claude, Alfred, Alphonse,
Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique).