JORF n°180 du 4 août 1995

Arrêté du 25 juillet 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;

Vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;

Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;

Vu les déclarations de captures,

Arrête:

Art. 1er. - Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zone C.I.E.M. II, IV est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.

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Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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INTERDICTION DE CAPTURER CETTE ESPECE DANS LA ZONE PRECITEE.

LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.

APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 9362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 746-95 DU 31-03-1995.

APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.

Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN