JORF n°180 du 4 août 1995

Arrêté du 26 juillet 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Gapais (François, René, Emile,
Jean, Louis), ancien notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).