JORF n°106 du 5 mai 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
- Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 26 avril 1995 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à prendre des participations financières dans le capital d'une société
- Arrêté du 25 avril 1995 portant répartition de crédits
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés
- Arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
- Arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes
- Arrêté du 18 avril 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de la marine pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Décret no 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
- Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire d'Ile-de-France
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1995
- Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures
- Arrêté du 26 avril 1995 portant reconnaissance du Belgian Futures and Options Exchange
- Décret no 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Tursan >>
- MINISTERE DU LOGEMENT
- Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-537 du 3 août 1989
- Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mai 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.)
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre d'emplois mis au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre d'emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
- Arrêté du 14 avril 1995 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales pour l'année universitaire 1994-1995
- Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
- Décision du 20 avril 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
- Décisions du 28 avril 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 1993
- Arrêtés du 24 avril 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 26 avril 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Décisions du 28 avril 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
- Décret no 95-517 du 2 mai 1995 fixant pour l'année 1995 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Arrêtés du 24 avril 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décisions du 28 avril 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret no 95-521 du 2 mai 1995 modifiant les dispositions du code de la voirie routière relatives à l'établissement public Autoroutes de France
- Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux dispositions transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
- Arrêté du 24 avril 1995 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale de nouvelles voies créées
- Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
- Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de Nantes-Treillières (Loire-Atlantique)
- Décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
- Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de Brest-Guipavas (Finistère)
- Décret du 28 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir)
- PREMIER MINISTRE
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 25 avril 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour)
- Arrêté du 25 avril 1995 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1995 (1er tour)
- Arrêté du 13 avril 1995 fixant le nombre maximum de places mises aux concours sur épreuves en 1995 en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des avocats
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'un avenant relatifs à la formation continue dans divers secteurs des industries du bois et l'importation des bois (entreprises de moins de dix salariés)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'un avenant relatifs à la formation continue dans divers secteurs des industries du bois (entreprises de dix salariés et plus)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Arrêté du 25 avril 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe départementale Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et des bières
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant certains secteurs des industries du bois et l'importation des bois
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêté du 26 avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 4 mai 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêtés du 3 avril 1995 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Décret du 4 mai 1995 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
- Décret du 2 mai 1995 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
- Arrêté du 29 mars 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration générale)
- Arrêtés du 12 avril 1995 portant nomination (administration générale)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 27 avril 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 27 avril 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 27 avril 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale des postes et télécommunications)
- Arrêté du 26 avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
- Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination d'un notaire et supprimant un office notarial (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 avril 1995 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Décrets du 4 mai 1995 portant nomination de magistrats
- Décrets du 4 mai 1995 portant nomination de magistrats
- Arrêtés du 27 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 24 avril 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêté du 19 avril 1995 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 24 avril 1995 portant titularisation (services déconcentrés)
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 27 avril 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêtés du 27 avril 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 27 avril 1995 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
- Arrêté du 4 mai 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
- Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
- Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination (administration centrale)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 25 avril 1995 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995
- Arrêté du 18 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- Arrêtés du 21 avril 1995 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
- Arrêté du 25 avril 1995 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995
- Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination de représentants du ministre chargé de la santé lors des élections aux conseils centraux des sections B, C, D et G de l'ordre national des pharmaciens
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-140 du 11 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district urbain de Faulquemont regroupant les communes de Créhange, Flétrange, Pontpierre, Tritteling et Faulquemont (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-143 du 28 mars 1995 modifiant la décision no 92-481 du 26 mai 1992 autorisant l'association Anglet FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Anglet FM (AFM)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-144 du 13 avril 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte à la société Télévision française 1
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-142 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé: Radio Dijon, Chalon FM, Radio Montceau, Radio Mâcon, Radio Lons-le-Saunier
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-2 du 25 avril 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-141 du 11 avril 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Loon-Plage (Nord)
- Arrêté du 13 avril 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1991 DEFINISSANT LES DOMAINES DANS LESQUELS LE COMMANDANT DE LA MARINE DE PARIS RELEVE DU COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE