Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990;

Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée; Vu l'accord départemental (Rhône) sur les petits déplacements du 16 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par son avenant du 20 février 1995;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 et 23 mars 1995;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN