Art. 1er. - La direction de l'habitat et de la construction comprend:

• la sous-direction du financement et du budget;
• la sous-direction de l'action régionale et sociale;
• la sous-direction des organismes constructeurs;
• la sous-direction du droit de l'habitat;
• la sous-direction Economie, technique et qualité de la construction;
• le secrétariat général;
• la mission Communication.

Art. 2. - La sous-direction du financement et du budget est chargée des études économiques, des analyses et prévisions et de la réglementation du financement concernant le logement et l'habitat.
Elle propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle prépare le budget du logement et suit son exécution.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement.

Art. 3. - La sous-direction de l'action régionale et sociale veille à la mise en oeuvre aux plans régional et local de la politique du logement et des politiques sociales liées au logement.
Elle étudie et définit les politiques de logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement. Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et leur suivi budgétaire, comptable et statistique.
Elle anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement, définit ou propose des méthodologies, recense et exploite les études effectuées.
Elle coordonne l'évaluation quantitative et qualitative de la demande de logement aux niveaux national et local.
Elle conduit, au sein de la direction, les actions relatives à la politique de la ville en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Elle coordonne l'action de la direction dans les départements d'outre-mer.

Art. 4. - La sous-direction des organismes constructeurs est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle de ces organismes en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle est chargée de définir la réglementation relative à la compétence, au statut et au fonctionnement des organismes H.L.M. et de s'assurer du contrôle de son application.
Elle observe l'activité de ces différents organismes; elle élabore et met en oeuvre les mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.
Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
Elle participe à la politique de logement des agents de l'Etat.

Art. 5. - La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation. Elle apporte son assistance en matière juridique à l'ensemble de la direction et a la charge des affaires contentieuses.
Elle est chargée des réglementations relatives à la propriété et aux rapports entre bailleurs et locataires et à la définition de la politique des loyers.
Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.

Art. 6. - La sous-direction Economie, technique et qualité de la construction est chargée des questions techniques, économiques et qualitatives dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique et de la prévention des risques.
Elle participe, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la définition des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, et notamment la normalisation.
Elle élabore la réglementation de la construction et suit les mesures relatives au confort, aux économies d'énergie, à la sécurité, à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments.
Elle assure, en liaison avec le plan Construction et architecture ainsi qu'avec les professions concernées, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la conception et la réalisation des constructions et de l'habitat.
Elle détermine et met en oeuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation, notamment au regard des besoins de la filière.
Elle élabore et suit, en liaison avec la sous-direction du financement et du budget, la réglementation en matière de coûts de la construction neuve et d'amélioration de l'habitat.
Elle assure les études économiques et de productivité de la construction.
Elle anime et coordonne les activités de constructions publiques confiées aux services du ministère, en y associant, en tant que de besoin, les compétences relatives à l'architecture relevant de la direction chargée de l'architecture.

Art. 7. - Le secrétariat général est chargé d'assurer le fonctionnement général de la direction.
Il est chargé de la gestion prévisionnelle et administrative du personnel.
Il élabore et met en oeuvre le plan de formation.
Il assure la gestion des moyens généraux de la direction; il a la charge de la documentation.
Il assure la gestion administrative et financière des commandes et des subventions.
Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique.
Il coordonne les réponses aux courriers parlementaire et réservé.
Il anime et coordonne les actions internationales de la direction.

Art. 8. - La mission Communication participe à l'élaboration de la politique de communication externe et interne et d'information du public.
Elle assure ou coordonne les actions en ce domaine.

Art. 9. - Le secrétariat permanent du plan Construction et architecture est rattaché à la direction de l'habitat et de la construction. Il conduit les programmes et actions de ce plan dont la mission est de développer la recherche et l'innovation dans la construction (logements et autres bâtiments), l'habitat et l'architecture, et d'assurer l'animation et la coordination interministérielle dans ce domaine.

Art. 10. - L'arrêté du 17 mars 1987 modifié portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction est abrogé.

Art. 11. - Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.