Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
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1 cité
JORF n°106 du 5 mai 1995
Arrêté du 21 avril 1995
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
| Désignation de l'emploi |Niveau des responsabilités exercées|Nombre d'emplois|Nombre de points par emploi| |--------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|----------------|---------------------------| | Administration centrale | | | | | Emploi comportant des fonctions d'encadrement | A | 1 | 20 | | Responsable d'une section | B | 1 | 20 | | Emploi lié à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants | B | 2 | 10 | | Emploi comportant la mise en œuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire | B | 2 | 10 | | Emploi afférent à la gestion des marchés | B | 1 | 10 | | Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques | B | 4 | 20 | | Services déconcentrés | | | | |Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières| A | 12 | 20 |
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Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL