Créé le 6 mai 1995
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 avril 1995
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Créé le 6 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 6 mai 1995
| Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points par emploi |
| Administration centrale |
|
|
|
| Emploi comportant des fonctions d'encadrement | A | 1 | 20 |
| Responsable d'une section | B | 1 | 20 |
| Emploi lié à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants | B | 2 | 10 |
| Emploi comportant la mise en œuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire | B | 2 | 10 |
| Emploi afférent à la gestion des marchés | B | 1 | 10 |
| Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques | B | 4 | 20 |
| Services déconcentrés |
|
|
|
| Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières | A | 12 | 20 |
1 version
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL