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Arrêté du 14 avril 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;

Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;

Vu l'arrêté du 4 juin 1992 modifié relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 12 avril 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Les modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, prévues à l'article 25 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé, prendront fin lors de la session d'examen de septembre 1997.
Le cours préparatoire à cet examen transitoire sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1995-1996.

1 version

Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES MODALITES TRANSITOIRES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE,PREVUES A L'ART. 25 DE L'ARRETE DU 04-06-1992,PRENDRONT FIN LORS DE LA SESSION D'EXAMEN DE SEPTEMBRE 1997.

LE COURS PREPARATOIRE A CET EXAMEN TRANSIROIRE SERA ORGANISE POUR LA DERNIERE FOIS DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.

Fait à Paris, le 14 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Arrêté du 14 avril 1995