Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-1 et R. 442-2 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'arrêté du 27 février 1979 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1974, modifié par l'arrêté du 24 février 1978, relatif aux caractéristiques techniques et au prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif ;

Vu l'avis en date du 12 janvier 1995 du Conseil supérieur des organismes d'habitations à loyer modéré (comité permanent),

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. GALZY