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Arrêté du 17 mars 1995

pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 382-27 (Cotisations sociales des artistes-auteurs),

En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale (Précompte des cotisations pour les artistes-auteurs) , les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ne sont pas précomptées si l'intéressé, imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, présente à la personne physique ou morale, mentionnée à l'article L. 382-4, de laquelle il perçoit sa rémunération, une dispense de précompte annuelle délivrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5.

Cette dispense de précompte annuelle comporte obligatoirement les éléments suivants :


-nom, nom d'usage et prénoms de l'artiste-auteur ;

-numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

-numéro " SIRET " délivré lors la demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalité des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises) ;

-adresse postale de l'artiste-auteur ;

-signature du directeur de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5.


L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 met à disposition sur le site www. urssaf. fr sur l'espace personnel de l'artiste-auteur, ou le cas échéant envoie à l'artiste-auteur par voie postale, la dispense de précompte, après exploitation des données fournies dans la déclaration des revenus de l'année civile précédente, définie au deuxième alinéa de l'article R. 382-28. Cette dispense de précompte vaut pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.

En vigueur depuis le 5 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises) . Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.

Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'article 1er, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.

En vigueur depuis le 5 mai 1995

Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'article 1er que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, l'artiste-auteur, qui déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux mais qui n'a pas reçu de dispense de précompte de l'organisme agréé compétent, peut fournir à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), pouvant être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr, pour être dispensé de précompte.

En vigueur depuis le 5 mai 1995

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1995

Arrêté du 17 mars 1995
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