Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mai 1995

fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

Abrogé1 janvier 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent:

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :

Période écoulée depuis la précédente affectation

Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires

Officiers

Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive

Moins de 14 mois

6

9

Entre 14 mois et moins de 26 mois

5

8

Entre 26 mois et 36 mois

4

7

Plus de 36 mois

3, 5

5, 5

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires) est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :

Nombre de mutation

Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires

Officiers

Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive

A la troisième mutation

Néant

3, 5

A la quatrième mutation

Néant

3, 5

A la cinquième mutation

Néant

5, 5

A la sixième mutation

1, 5

7, 5

A la septième mutation

1, 5

7, 5

A la huitième mutation

3, 5

7, 5

A la neuvième mutation et au-delà

4, 5

7, 5

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 4 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4