Créé le 1 janvier 1995 · En vigueur du 31 octobre 2008 au 31 décembre 2020
Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
| Période écoulée depuis la précédente affectation | Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires |
| Officiers | Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive |
| Moins de 14 mois | 6 | 9 |
| Entre 14 mois et moins de 26 mois | 5 | 8 |
| Entre 26 mois et 36 mois | 4 | 7 |
| Plus de 36 mois | 3, 5 | 5, 5 |
Créé le 1 janvier 1995
Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
| Nombre de mutation | Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires |
| Officiers | Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive |
| A la troisième mutation | Néant | 3, 5 |
| A la quatrième mutation | Néant | 3, 5 |
| A la cinquième mutation | Néant | 5, 5 |
| A la sixième mutation | 1, 5 | 7, 5 |
| A la septième mutation | 1, 5 | 7, 5 |
| A la huitième mutation | 3, 5 | 7, 5 |
| A la neuvième mutation et au-delà | 4, 5 | 7, 5 |
Créé le 1 janvier 1995
L'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. CONORT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT