Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires)Art. 5 terComplément forfaitaire pour changement de résidence des militairesLes militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018. est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
| Période écoulée depuis la précédente affectation | Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires |
| Officiers | Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive |
| Moins de 14 mois | 6 | 9 |
| Entre 14 mois et moins de 26 mois | 5 | 8 |
| Entre 26 mois et 36 mois | 4 | 7 |
| Plus de 36 mois | 3, 5 | 5, 5 |
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires)Art. 5 quaterSupplément forfaitaire pour changements de résidence des militairesLes militaires peuvent recevoir un supplément forfaitaire lors de changements de résidence fréquents, sous certaines conditions. est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
| Nombre de mutation | Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires |
| Officiers | Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive |
| A la troisième mutation | Néant | 3, 5 |
| A la quatrième mutation | Néant | 3, 5 |
| A la cinquième mutation | Néant | 5, 5 |
| A la sixième mutation | 1, 5 | 7, 5 |
| A la septième mutation | 1, 5 | 7, 5 |
| A la huitième mutation | 3, 5 | 7, 5 |
| A la neuvième mutation et au-delà | 4, 5 | 7, 5 |
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021
L'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires)Art. 5 terComplément forfaitaire pour changement de résidence des militairesLes militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018. et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.