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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique ;
Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain ;
Sur proposition du directeur général de la santé et du directeur d la sécurité sociale,
Périmé par Arrêté du 1 juillet 1996, v. init.
Créé le 5 mai 1995
1 version
Périmé par Arrêté du 1 juillet 1996, v. init.
Créé le 5 mai 1995
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Périmé par Arrêté du 1 juillet 1996, v. init.
Créé le 5 mai 1995
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996
En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au lundi 8 juillet 1996