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Arrêté du 27 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget,
Vu le décret no 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 5 814 F par agent pour l'année 1995.
Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 6 514 F.
Ces montants sont majorés de 500 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

1 version

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DE DECRET SUSVISE EST FIXE A 5814FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1995.

LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 6514FRS.

CES MONTANTS SONT MAJORES DE 500FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.

Fait à Paris, le 27 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT

Arrêté du 27 avril 1995