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Arrêté du 26 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Arrêtent:

Art. 1er. - A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres-clés et coefficients), substituer les libellés ci-dessous au libellé relatif à la lettre-clé SPM:
<< Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin: ORT;
<< Soins conservateurs pratiqués par le médecin: SCM;
<< Actes de prothèse dentaire pratiqués par le médecin: PRO. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à la convention nationale des médecins fixant la valeur des lettres-clés ORT, SCM et PRO.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES) A L'ART. 2 (LETTRES-CLES ET COEFFICIENTS),SUBSTITUER LES LIBELLES CI-DESSOUS AU LIBELLE RELATIF A LA LETTRE-CLE SPM:

TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE PRATIQUES PAR LE MEDECIN: ORT;

SOINS CONSERVATEURS PRATIQUES PAR LE MEDECIN: SCM.

ACTES DE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUES PAR LE MEDECIN: PRO.

LE PRESENT ARRETE NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS FIXANT LA VALEUR DES LETTRES-CLES ORT,SCM ET PRO.

Fait à Paris, le 26 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

A. LEFEBVRE

Arrêté du 26 avril 1995