L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR UN PARAG. 4:

CONTENTIEUX DES DOMMAGES:

LE COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS FAIT ASSURER L'INSTRUCTION ET LE REGLEMENT DES DOSSIERS CONTENTIEUX DES FORMATIONS QUI RELEVENT DE SON COMMANDEMENT PAR LE COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE.

IL DONNE SON AVIS AU COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE SUR LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES EN CAUSE AFFECTEES A CES FORMATIONS.

APPLICATION DES ART. 10 (14EMEMENT) ET 12 DU DECRET 91671 DU 14-07-1991.