JORF n°92 du 19 avril 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
- Arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
- Arrêté du 5 avril 1995 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour l'exercice 1994
- Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêté du 4 avril 1995 portant approbation du compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour l'exercice 1993
- Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Arrêté du 4 avril 1995 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1993
- Arrêté du 4 avril 1995 relatif au budget du musée Jean-Jacques-Henner pour l'exercice 1994
- Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 3 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- Arrêtés du 3 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- Arrêtés du 3 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- Arrêtés du 3 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 5 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 29 mars 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Arrêté du 3 avril 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 23 mars 1995 relatif au budget de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 1995
- Arrêté du 27 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Arrêté du 6 avril 1995 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
- Arrêté du 5 avril 1995 fixant pour l'année 1995 le montant maximum de pension et le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Arrêtés du 5 avril 1995 approuvant les modifications du règlement d'institutions de retraite complémentaire
- Arrêtés du 5 avril 1995 approuvant les modifications du règlement d'institutions de retraite complémentaire
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêtés du 29 mars 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques
- Décret du 11 avril 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues à Sète-Sémaphore traversant les départements du Gard et de l'Hérault
- Arrêté du 9 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier reçu par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Arrêtés du 29 mars 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques
- Décret du 11 avril 1995 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Phalsbourg-Bourscheid-quartier La Horie (Moselle)
- Arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille
- Arrêté du 6 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale
- Arrêté du 24 mars 1995 portant classement de centres de réception radioélectriques
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation dans le département du Doubs de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le grand tétras
- Décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
- Arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu
- Décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
- Arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation dans le département du Loiret de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le balbuzard pêcheur
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 3 avril 1995 fixant les taux des redevances superficiaires applicables aux permis forestiers dans le département de la Guyane
- Arrêté du 6 avril 1995 relatif à l'association interprofessionnelle crémant et blanquette de Limoux
- Arrêté du 10 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
- Arrêté du 6 avril 1995 relatif à l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 10 avril 1995 portant habilitation de l'université du Mans à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans
- Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 juin 1986 relatif aux programmes des concours de recrutement dans les corps de personnel administratif à l'Institut national de la recherche agronomique
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 7 avril 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires de la direction des gens de mer et de l'administration générale et de l'Etablissement national des invalides de la marine dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale
- Décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination d'un directeur régional de l'Office national des forêts
- Arrêté du 5 avril 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 7 avril 1995 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
- Arrêté du 30 mars 1995 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 4 avril 1995 portant inscription au tableau de classement de l'année 1995 pour le grade de contrôleur adjoint des armées
- Arrêté du 30 mars 1995 portant admission à la retraite (inspecteurs des transmissions)
- Arrêté du 30 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 4 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société Dassault Aviation
- Arrêté du 31 mars 1995 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
- Liste des officiers subalternes d'active admis en 1995 à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (classement par ordre de mérite)
- MINISTERE DU LOGEMENT
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 10 avril 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 7 avril 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 10 avril 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 11 avril 1995 portant nomination à la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire
- Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination des membres du jury et des examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1995
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- Arrêté du 7 avril 1995 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 22 février 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décrets du 14 avril 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 14 avril 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 14 avril 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 4 avril 1995 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 13 mars 1995 portant attribution de fonctions d'un secrétaire général d'université
- Décret du 11 avril 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 11 avril 1995 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques
- Arrêtés du 10 avril 1995 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 10 avril 1995 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Compiègne
- Arrêtés du 10 avril 1995 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 10 avril 1995 conférant le titre de docteur honoris causa
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Décret du 11 avril 1995 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêté du 30 mars 1995 portant nomination au Conseil national des transports
- Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés du 22 mars 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
- Arrêtés du 22 mars 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Décret du 11 avril 1995 portant promotion (ponts et chaussées)
- Arrêtés du 22 mars 1995 plaçant en position hors cadres (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés)
- Arrêtés portant promotion (services déconcentrés)
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêtés du 29 mars 1995 portant nomination de directeurs régionaux délégués du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination (chefs de service de la formation professionnelle)
- Arrêté du 21 février 1995 portant nomination (chefs de service de la formation professionnelle)
- Arrêtés du 29 mars 1995 portant nomination de directeurs régionaux délégués du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 11 avril 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)
- Décret du 11 avril 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 10 avril 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 7 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 avril 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 7 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 7 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 7 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 13 avril 1995 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE