JORF n°92 du 19 avril 1995

Arrêté du 6 avril 1995

Par arrté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU.101/LAP/95.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.

AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE SOURCE LAPADE,CAPTEE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU.101/LAP/95.