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Arrêté du 7 avril 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1995:
M. Beaumont (Serge) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Moyon, Roland Tanniere et Jacques Jean,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime);
Le retrait de M. Moyon (Yves, Roger, Pierre), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Yves Moyon, Roland Tanniere et Jacques Jean, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Moyon, Roland Tanniere et Jacques Jean, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Roland Tanniere, Jacques Jean et Serge Beaumont, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 7 avril 1995