Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants (1):
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I. - Convention collective du 11 mai 1983
A. - Avenant no 4-94 du 17 octobre 1994 relatif à la reclassification des personnels soignants dans le cadre de la transposition des accords Durafour et Durieux.
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II. - Union nationale d'aide à domicile
en milieu rural (A.D.M.R.)
A. - Avenant no 182 du 16 décembre 1994 relatif au financement et à la gestion de la formation professionnelle continue du personnel.
B. - Avenant no 183 du 16 décembre 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques au 1er janvier 1995.
C. - Avenant no 184 du 22 février 1995 relatif à la transposition du protocole Rossinot (revalorisation 1995 de la valeur du point).
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III. - Convention collective de la Croix-Rouge
A. - Avenant no 94-04 du 20 décembre 1994 relatif à la suppression du texte conventionnel des références concernant le travail intermittent.
1 version
IV. - Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide
aux enfants infirmes mentaux (A.F.I.P.A.E.I.M. [38])
A. - Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif aux transferts hors établissements.
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V. - Association Résidences et foyers (A.R.E.F.O. [75])
A. - Avenants du 19 janvier 1995 relatifs à l'actualisation des grilles de salaires des employés de collectivités (1er échelon) et aux agents de service.
B. - Avenants du 19 janvier 1995 relatifs à l'actualisation des grilles de salaires des employés de collectivités (2e échelon).
1 version
VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés
(A.P.A.J.H. [23])
A. - Accord d'entreprise du 14 novembre 1994 relatif à l'application de la troisième étape de mise en place de l'indemnité de sujétion spéciale.
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VII. - A.D.E.F. Résidences (34)
A. - Accord d'entreprise du 9 décembre 1994 ayant pour objet de régler les rapports entre l'association et les membres de son personnel.
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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
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I. - Convention collective du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 94-07 du 25 octobre 1994 relatif aux bonifications indiciaires.
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II. - Convention collective du 26 août 1965
A. - Avenant no 02-95 du 10 février 1995 ayant pour objet l'octroi d'une prime exceptionnelle de 20 points à tous les agents concernés par l'avenant no 01-95, au titre du retard d'application des mesures Durafour.
1 version
III. - Fédération des associations de soins
et services à domicile (F.A.S.S.A.D.)
A. - Accord du 28 octobre 1994 relatif au remboursement des temps de trajet entre deux vacations consécutives.
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IV. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)
A. - Avenant no 63 du 16 novembre 1994 relatif à la réduction de la durée du travail pour les salariés assurant un travail effectif de nuit debout.
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B. - Avenant no 64 du 21 novembre 1994 relatif à la reclassification des directeurs et directeurs adjoints d'établissement pour personnes âgées.
V. - Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide
aux enfants infirmes mentaux (A.F.I.P.A.E.I.M. [38])
A. - Accord d'entreprise du 7 octobre 1994 relatif à la réduction des temps de travail et au financement de cette réduction dans les établissements pour adultes.
B. - Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif à la modulation de la durée de travail pour les personnels en internat de foyers d'hébergement.
C. - Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif à la modulation de la durée de travail pour les personnels en internat des maisons d'accueil spécialisées et I.M.E. en continu.
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VI. - Association Moissons nouvelles (75)
A. - Accord d'entreprise du 15 décembre 1994 relatif à la prise en charge par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés ayant adhéré à la convention de préretraite progressive.
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VII. - Comité d'études et d'informations
pour l'insertion sociale (C.E.I.I.S. [46])
A. - Accord d'établissement du 16 décembre 1994 relatif à l'adhésion à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
1 version
VIII. - Association lorraine pour la promotion
de handicapés adultes (A.L.P.H.A. [57])
A. - Accord d'entreprise du 20 décembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 95-18, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
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Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action sociale,
P. GAUTHIER