JORF n°92 du 19 avril 1995

Arrêté du 10 avril 1995

Le ministre de la fonction publique et le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;

Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 modifié relatif aux programmes des concours de recrutement dans les corps de personnel administratif à l'Institut national de la recherche agronomique,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 25 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Le programme de l'option A de l'épreuve no 2 de la phase d'admission est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Option A

<< Les établissements publics de recherche

<< Organisation de la recherche et du développement technologique (loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France);
<< Les organismes publics de recherche en France, et notamment l'I.N.R.A.:
<< - structures des organismes;
<< - statuts des personnels.
<< Les programmes des options B et C sont supprimés. >>

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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE ET RELATIF AU PROGRAMME DE L'OPTION A DE L'EPREUVE N0 2 DE LA PHASE D'ADMISSION.APPLICATION DU DECRET 841207 DU 28-12-1984.

Fait à Paris, le 10 avril 1995.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,

Pour le directeur et par délégation:

Le directeur général adjoint,

J. BERNARD