LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNANT UNE PIECE DE COURRIER EST LIMITEE A UNE ANNEE.LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 74 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE.APPLICATION DES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 7817 PRECITEE,ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.