JORF n°92 du 19 avril 1995

Arrêté du 3 avril 1995

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code forestier, et notamment son article R. 172-4;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes de coupes dans le département de la Guyane, et notamment son article 4,

prévoyant la révision triennale des taux des redevances superficiaires;

Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent:

Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1995, les taux des redevances superficiaires applicables aux permis forestiers dans le département de la Guyane sont révisés et l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1976 est remplacée par les dispositions suivantes.

<< A N N E X E I

<< 1. Permis d'explorer

<< La redevance superficiaire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1976 susvisé est fixée à 1,10 F par hectare pour toute la durée du permis;

<< 2. Permis d'exploiter

<< La redevance superficiaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 susvisé est fixée à 4 F par hectare et par an. >>

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Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 avril 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt:

Le sous-directeur,

B. CHEVALIER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur,

G. PICARD

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. PAUL