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Arrêté du 10 avril 1995

pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Abrogé5 janvier 2005
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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Sur l'initiative de leur président, les commissions peuvent entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer leurs débats. Cette personne ne peut en aucun cas participer aux votes des commissions.

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.

Lorsqu'un membre ne peut participer à la réunion des commissions, il lui appartient d'en informer le président.

Un membre des commissions ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement.

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Les avis des commissions sont rendus à la majorité des membres présents.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Les membres des commissions et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES TOUBON

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au mardi 4 janvier 2005

Arrêté du 10 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6