A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 13 (M)
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modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 91-158 du 12 février 1991 et le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 13 (M)
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En vigueur depuis le 19 avril 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT