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Arrêté du 7 avril 1995

portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1995, M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Valmont (Seine-Maritime), en remplacement de M. Jumeau (Bernard, Jules, Albert), démissionnaire.
Arrêté du 7 avril 1995