JORF n°92 du 19 avril 1995

Arrêté du 6 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale sont fixés ainsi qu'il suit:
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Art. 2. - L'arrêté du 11 mars 1994 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SEJOUR SONT FIXEES A:

SOUS-LIEUTENANT 3547FRS;

ASPIRANT 3397FRS;

SERGENT 2294FRS;

CAPORAUX-CHEFS 2040FRS;

CAPORAUX 1783FRS;

SOLDAT 1614FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1994.

APPLICATION DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.

Fait à Paris, le 6 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT