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Arrêté du 29 mars 1995

complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment ses articles R. 165-1 (Remboursement des produits de santé par l'assurance maladie) à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis de la commission susvisée du 20 décembre 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - Au titre III (Prothèses internes), chapitre II (Prothèses internes actives), les stimulateurs cardiaques fabriqués par CPI EUROPA, CPI USA, CPI USA et AUSTRALIE, et distribués par CPI FRANCE et LILLY FRANCE sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 2. - Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 19/04/95 Page 6089 a 6090
......................................................

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Art. 3. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur

J.-L. HUCK

Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT

Arrêté du 29 mars 1995

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