Article 1
Abrogé depuis le 2023-02-01 par [object Object]
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JORF n°0290 du 15 décembre 2022
Délibération du 8 décembre 2022
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :
Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code du cinéma
Résumé Cet article met à jour les règles du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 511-1 > >
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Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 3 modifie une règle du code sur le cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 511-11 > >
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Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 4 change une règle importante du Code du cinéma pour mieux s'adapter aux besoins actuels.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 511-12 > >
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Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article change une règle du code du cinéma et de l'image animée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 511-14 > >
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Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article change une règle du Code du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-15-1 > >
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Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article met à jour les règles spécifiques de certains articles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-21 > >
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Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 8 met à jour les règles pour mieux protéger les films et images animées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-22 > >
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Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article change une règle importante du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-25 > >
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Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 611-27 du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article modifie les règles du cinéma et de l'image animée, mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-27 > >
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Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Une règle dans le code du cinéma a été changée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-28 > >
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Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article modifie des règles du code du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-29 > >
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Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article change des règles dans le domaine du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-30 > >
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Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article modifie des règles spécifiques pour le cinéma et l'image animée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 611-31 > >
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Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article change une règle du Code du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-4 > >
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Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article change une loi sur le cinéma pour la rendre plus claire.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-12 > >
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Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article change des règles dans le Code du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-16 > >
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Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cela modifie les règles pour créer et montrer des films.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-17 > >
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Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 19 change des règles spécifiques dans le domaine du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-23 > >
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Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 20 change des règles du Code du cinéma pour le rendre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-24 > >
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Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du code du cinéma et de l'image animée
Résumé Les règles du cinéma changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-26 > >
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Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 22 apporte des modifications à des règles spécifiques concernant le cinéma et les images animées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-28 > >
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Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Les règles de l'article 612-30 du Code du cinéma changent
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-30 > >
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1 modifié
Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 24 supprime deux articles du Code du cinéma.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-31, Art. 612-31-1 > >
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2 abrogés
Article 25
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Certaines règles du code du cinéma ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-32 > >
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Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 612-33 du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Cet article supprime une règle du Code du cinéma.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-33 > >
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1 abrogé
Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations dans le Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article change et ajoute des règles sur les commissions et la diffusion de films.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre III : Commissions consultatives, Sct. Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique, Art. 613-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 613-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne > >
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1 créé
4 modifiés
Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations dans le Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Certaines règles spécifiques du Code du cinéma sont supprimées ou modifiées.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. Annexe 6-6, Art. Annexe 6-6-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. Annexe 6-4 > >
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1 modifié
2 abrogés
Article 29
Abrogé depuis le 2023-02-01 par [object Object]
Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 28 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 612-15 du règlement général des aides financières susvisé, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent déclarer jusqu'au 31 juillet 2023 le chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de janvier à mars 2023 au titre des œuvres cinématographiques de longue durée mentionnées à l'article 612-16 du règlement général précité dans sa rédaction résultant de la présente délibération dont la première représentation commerciale en salles est antérieure au 1er janvier 2015.
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Article 30
Abrogé depuis le 2023-02-01 par [object Object]
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2022.
Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat