Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 612-30
Résumé Une phrase dans la loi a été enlevée pour la rendre plus facile à comprendre.
Au premier alinéa de l'article 612-30, les mots : « dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23 » sont supprimés.
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