Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un alinéa de l'article 511-12
Résumé Le deuxième paragraphe de l'article 511-12 n'existe plus
Le second alinéa de l'article 511-12est supprimé.
1 version