Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé. L'article 4 change une règle importante du Code du cinéma pour mieux s'adapter aux besoins actuels.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. 511-12 → Version 4
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 511-12