Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé. Certaines règles du code du cinéma ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. 612-32 → Version 4
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 612-32