Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de dépenses liées au sous-titrage et au doublage
Résumé Les dépenses pour le sous-titrage et le doublage sont ajoutées à une nouvelle catégorie.
A l'article 611-15-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage. »
1 version