Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations dans le Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article change et ajoute des règles sur les commissions et la diffusion de films.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre III : Commissions consultatives, Sct. Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique, Art. 613-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 613-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne > >
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