Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 612-12
Résumé L'article 16 change des mots et enlève une partie de l'article 612-12.
L'article 612-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour laquelle l'agrément de production a été délivré » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 612-16 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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